La primauté de la loi européenne sur la loi nationale

par Dan Voiculescu, Vice-président du Sénat (Senatul Romãniei)

Établissant un régime semi-présidentiel, où le Président est élu au suffrage direct et le Gouvernement responsable avant le Parlement, le premier texte constitutionnel de la Roumanie post-totalitaire prévoyait un système bicaméral, ainsi les deux Chambres ont les mêmes pouvoirs. Aussi, la pratique du système bicaméral de Roumanie a réussi à produire un cadre adéquat au développement d’une vie démocratique positive. Durant le processus d’accès à l’Union européenne, plusieurs questions constitutionnelles (principalement dues aux difficultés de légiférer en parallèle et aux dispositions équivoques concernant les droits de l’Homme) ont requis la révision du premier texte constitutionnel. La révision constitutionnelle de 2003 a été effectuée avec l’effort d’adapter la loi fondamentale aux standards requis par les statuts des membres, en se concentrant sur les amendements liés au processus législatif et aux compétences des deux Chambres. Néanmoins, conformément aux dispositions amendées, les principaux pouvoirs constitutionnels des deux Chambres ont été préservés, bien qu’ils soient devenus plus efficaces. Par conséquent, la Chambre des Députés remplit le rôle d’une Assemblée de décision courante, tandis que, basé sur la règle d’exception, le Sénat rend effectifs les domaines de ratification des traités et les lois organiques qui régulent l’activité de l’État, les médias et les composantes du système de sécurité nationale. Dans son ensemble, la Constitution révisée aborde, en termes plus précis, le principe de séparation des pouvoirs et accroît le rôle du Parlement. (le premier Ministre est responsable seulement devant le Parlement, tandis que le Président ne peut pas le révoquer). En attendant, il faut souligner l’introduction d’une disposition constitutionnelle qui, stipulant la primauté de la loi européenne sur la loi nationale, devrait entrainer une application cohérente de la législation européenne.

Bien que la Constitution adoptée il y a 6 ans ait commencé à dissocier les pouvoirs des deux Assemblées, au présent, dans la ligne du débat inité par le Président de la République, concernant l’établissement d’un Parlement unicaméral, le chevauchement de compétences représente un argument fort pour ceux qui plaident l’abandon du système bicaméral. Dans ce contexte et en tenant compte du rôle croissant des Parlements nationaux à l’intérieur de la structure de prise de décision de l’Union européenne, nous devons procéder à une rapide adaptation de la Constitution dans le but de renforcer le rôle du Législatif. Plus que la ratification du Traité de Lisbonne, les relations entre les Parlements nationaux et les institutions européennes devraient requérir une meilleure implication de chacune des deux Chambres, afin d’appliquer un strict contrôle préalable aux actes européens.

Le nouveau pouvoir législatif, au niveau national, doit être fondé sur l’adaptation et l’intégration des normes communautaires au système judiciaire national et sur une coopération améliorée avec l’Exécutif. Ainsi, le scrutin parlementaire devrait être soumis à un « filtre » avan-cé, étant donné que les deux Assemblées sont engagées à examiner l’activité du Gouvernement dans le cadre des Affaires européennes. Il sera extrêmement important pour les citoyens roumains que les deux Chambres assument leurs responsabilités pour débattre et contrôler les politiques européennes, ayant une influence sérieuse sur les décisions prises à Bruxelles. Coopérant de façon étroite avec les autres Parlements des Etats-membres, le Sénat roumain s’engage à contribuer au renforcement et à la transparence du processus de prise de décision européen.